Historique

par l'effet de la loi

Sens de "par l'effet de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	par l'effet de la loi	by operation of law

Sens de "par l'effet de la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	transfert par effet de la loi	transmission by operation of law
2	State Law	transmission par effet de la loi	transmission by operation of law
3	State Law	être dévolu par l'effet de la loi	to devolve by operation of law
Trust Law
4	Trust Law	fiducie par effet de la loi [f]	trust arising by operation of law
Contract Law
5	Contract Law	décharge par effet de la loi [n]	discharge by operation of law
6	Contract Law	libération par effet de la loi [f]	release by operation of law
7	Contract Law	cession par effet de la loi [f]	assignment by operation of law